Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de 1980 sur la stabilisation du prix des pommes.

Définitions

2 Dans le présent règlement,

Loi

Loi désigne la Loi sur la stabilisation des prix agricoles; (Act)

Office

Office désigne l’Office de stabilisation des prix agricoles; (Board)

pommes

pommes désigne les pommes produites au Canada au cours de l’année civile 1980 et vendues par un producteur jusqu’au 30 juin 1981; (apples)

producteur

producteur désigne une personne résidant au Canada et qui y produit des pommes. (producer)

Produits désignés

3 Les pommes sont désignées comme produit agricole aux fins de la Loi.

Pourcentage prescrit

4 Pour le calcul du prix prescrit des pommes pour l’année civile 1980, le pourcentage de leur prix de base est fixé à 90 pour cent.

Prix prescrit

5 Le prix prescrit des pommes pour l’année civile 1980 est la somme

• a) de 90 pour cent de leur prix de base pour cette année; et

• b) de l’indice qui leur est applicable, calculé selon le Règlement sur l’indice des coûts de production.

Paiements destinés aux producteurs

6 Sous réserve de l’article 7, l’Office peut, conformément à l’alinéa 10(1)b) de la Loi, verser à un producteur la somme de 0,0177 $ la livre de pommes vendues comme pommes fraîches ou pommes destinées à la transformation, pour les quantités supérieures à 25 000 livres sans dépasser 1 000 000 de livres.

7 Si l’Office estime qu’un producteur mène ses activités avec d’autres producteurs dans le cadre d’une même exploitation, il peut verser à chacun d’eux les paiements visés à l’article 6; toutefois, l’ensemble de ces paiements ne peut dépasser le montant maximum global qui serait payable à trois producteurs.