Décret sur les privilèges de l’Agence spatiale européenne (DORS/82-464)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2019-06-13 Versions antérieures
Décret sur les privilèges de l’Agence spatiale européenne
DORS/82-464
[Abrogé, DORS/2019-181, art. 3] - 2019-06-13
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Enregistrement 1982-04-30
Décret concernant les privilèges au canada de l’agence spatiale européenne
C.P. 1982-1300 1982-04-29
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