Règlement sur les paiements calculés en fonction de la population d’une province (DORS/82-676)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures
Table des matières
Règlement sur les paiements calculés en fonction de la population d’une province
DORS/82-676
[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44] - 2007-12-13
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
Enregistrement 1982-07-09
Règlement concernant les paiements calculés en fonction de la population d’une province
C.P. 1982-2018 1982-07-08
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