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Décret de 1983 sur le statut spécial (DORS/83-148)

Règlement à jour 2024-04-01

Décret de 1983 sur le statut spécial

DORS/83-148

LOI SUR LA DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION ET DU CONTRÔLE CANADIENS

Enregistrement 1983-02-04

Décret concernant la déclaration relative au statut spécial de certaines personnes

C.P. 1983-332 1983-02-03

Sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu du paragraphe 45(6) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiensNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la déclaration relative au statut spécial de certaines personnes, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de 1983 sur le statut spécial.

 Il est par les présentes déclaré que les personnes suivantes ont un statut spécial au sens du paragraphe 45(6) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens :

  • 1 
    Alberta Energy Company Ltd.
  • 2 
    British Columbia Resources Investment Corporation
  • 3 
    Corporation de développement du Canada
  • 4 
    CDC Oil & Gas Ltd.
  • 5 
    Société coopérative de l’énergie
  • 6 
    Société coopérative de développement énergétique
  • 7 
    Onexco Oil & Gas Ltd.
  • 8 
    Ontario Energy Corporation
  • 9 
    Ontario Energy Resources Ltd.

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