Règlement sur l’accès à l’information
Version de l'article 7 du 2023-06-23 au 2024-11-26 :
7 La personne qui présente une demande de communication d’un document en vertu de la partie 1 de la Loi doit payer un droit de 5 $ au moment de présenter la demande.
- DORS/86-454, art. 1
- DORS/92-687, art. 1
- DORS/2023-156, art. 3
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