Règlement sur l’accès à l’information

Version de l'annexe du 2018-03-07 au 2024-10-30 :

ANNEXE I(article 9)Organismes d’enquête

1
[Abrogé, DORS/2013-114, art. 1]
2
Police militaire des Forces canadiennes
2.01
Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
2.1
Service canadien du renseignement de sécurité
2.2
Direction des enquêtes criminelles, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu du Canada
3
Directeur des enquêtes et recherches, ministère de la Consommation et des Corporations
4
Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage, Agence des services frontaliers du Canada
5
Direction de la sécurité préventive et du renseignement, Service correctionnel du Canada
6
Gendarmerie royale du Canada
7
[Abrogé, DORS/2018-38, art. 5]
8
[Abrogé, DORS/2013-114, art. 3]