Règlement de 1982 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis (DORS/83-784)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement de 1982 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement de 1982 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis [10 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement de 1982 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis [62 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures
Règlement de 1982 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis
DORS/83-784
[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44] - 2007-12-13
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
Enregistrement 1983-10-13
Règlement concernant les paiements ou les contributions prévus par les parties I à III et V à VII de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis
C.P. 1983-3165 1983-10-13
- Date de modification :