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Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international

DORS/83-807

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Enregistrement 1983-10-13

Règlement concernant les envois de la poste aux lettres du régime postal international

C.P. 1983-3198 1983-10-13

Vu qu’une copie du projet du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le samedi 6 août 1983 et que les personnes intéressées ont ainsi eu l’occasion de présenter au ministre responsable de la Société canadienne des postes leurs observations à ce sujet.

À ces causes, sur avis conforme de l’honorable André Ouellet et en vertu des alinéas 17(1)b) et c), du sous-alinéa 17(1)g)(i), de l’alinéa 17(1)q) et de l’article 66 de la Loi sur la Société canadienne des postes et de la Convention postale universelle de Rio de Janeiro de 1979, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation du Règlement sur les objets de la première classe du régime postal international, C.R.C., c. 1280, et l’établissement de la Société canadienne des postes le 7 octobre 1983 du Règlement concernant les envois de la poste aux lettres du régime postal international, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

cécogrammes

cécogrammes[Abrogée, DORS/2003-380, art. 1]

envoi à découvert

envoi à découvert Tout objet, à l’exclusion d’une carte, d’une carte postale, d’une revue et d’un catalogue, qui ne comporte ni couverture extérieure, ni emballage, ni enveloppe en sus du papier ou autre matière où figure le message. (self-mailer)

envoi de la poste aux lettres

envoi de la poste aux lettres Lettre, carte ou carte postale. (letter-post item)

imprimés

imprimés[Abrogée, DORS/2003-380, art. 1]

livre

livre[Abrogée, DORS/88-436, art. 1]

médicament urgent

médicament urgent[Abrogée, DORS/2000-378, art. 1]

paquet

paquet[Abrogée, DORS/2000-378, art. 1]

paquet-lettre

paquet-lettre[Abrogée, DORS/2001-445, art. 1]

petit paquet

petit paquet Paquet contenant ordinairement des marchandises. (small packet)

sac direct

sac direct[Abrogée, DORS/90-798, art. 1]

sac M

sac M[Abrogée, DORS/2003-380, art. 1]

substance chimique de référence

substance chimique de référence[Abrogée, DORS/2000-378, art. 1]

  • DORS/85-563, art. 1
  • DORS/86-246, art. 1
  • DORS/88-436, art. 1
  • DORS/90-14, art. 1
  • DORS/90-798, art. 1
  • DORS/91-624, art. 1
  • DORS/96-449, art. 1
  • DORS/2000-199, art. 19
  • DORS/2000-378, art. 1
  • DORS/2001-445, art. 1
  • DORS/2003-380, art. 1

Application

 Le présent règlement s’applique aux envois de la poste aux lettres postés au Canada pour livraison à un endroit hors du Canada.

 [Abrogé, DORS/87-681, art. 1]

Tarif

 Les tarifs de port applicables aux envois de la poste aux lettres sont prévus à l’annexe IV.

  • DORS/88-436, art. 2
  • DORS/94-198, art. 1
  • DORS/2003-380, art. 2
  • DORS/2010-286, art. 1

Limites de dimensions et de poids

  •  (1) Un envoi de la poste aux lettres ne peut mesurer :

    • a) dans le cas d’une carte ou d’une carte postale, plus de 235 mm de longueur et 120 mm de largeur;

    • b) dans les autres cas, plus de 380 mm de longueur, 270 mm de largeur et 20 mm d’épaisseur.

  • (2) La carte ou la carte postale doit être faite de carton ou de toute autre matière couramment utilisée en imprimerie et avoir un poids minimal de 2 g afin d’être suffisamment rigide pour résister à un traitement mécanique.

  • DORS/85-563, art. 2
  • DORS/87-159, art. 2(F)
  • DORS/91-624, art. 2
  • DORS/96-449, art. 2
  • DORS/2000-378, art. 2
  • DORS/2001-445, art. 2
  • DORS/2003-380, art. 3
  • DORS/2003-382, art. 14
  • DORS/2014-53, art. 2
  • DORS/2021-91, art. 2
  •  (1) [Abrogé, DORS/2003-382, art. 15]

  • (2) La longueur d’un envoi de la poste aux lettres ne doit pas être inférieure à 14 cm et sa largeur ne doit pas être inférieure à 9 cm.

  • DORS/2003-382, art. 15

 Le poids maximal d’un envoi de la poste aux lettres est de 500 g.

  • DORS/85-563, art. 3
  • DORS/86-246, art. 2
  • DORS/87-159, art. 3
  • DORS/88-436, art. 3
  • DORS/90-798, art. 2
  • DORS/91-181, art. 1
  • DORS/91-624, art. 3(A)
  • DORS/94-198, art. 2
  • DORS/94-211, art. 1
  • DORS/96-449, art. 3
  • DORS/2000-378, art. 3
  • DORS/2000-380, art. 1
  • DORS/2001-445, art. 3
  • DORS/2003-380, art. 4

 [Abrogé, DORS/2003-380, art. 4]

Déclaration en douane

  •  (1) Un envoi de la poste aux lettres qui, en raison de son volume, de sa nature ou de sa valeur, peut être assujetti à des droits de douane dans le pays de destination porte, du côté où figure l’adresse, dans le coin supérieur gauche, sous le nom et l’adresse de l’expéditeur, s’ils sont indiqués :

    • a) soit l’étiquette verte CN22, dûment remplie;

    • b) soit un fac-similé vert imprimé, dûment rempli, de l’étiquette visée à l’alinéa a), ayant 74 mm de longueur et 52 mm de largeur.

  • (2) L’expéditeur d’un envoi de la poste aux lettres visé au paragraphe (1) qui est destiné aux États-Unis ou à leurs territoires et possessions doit, si la valeur de l’envoi est supérieure à 500 $ :

    • a) remplir le formulaire de déclaration en douane exigé par la Société;

    • b) bien l’apposer sur l’envoi, du côté où figure l’adresse, dans la mesure du possible.

  • (3) L’expéditeur d’un envoi de la poste aux lettres visé au paragraphe (1) qui est destiné à un pays autre que les États-Unis ou leurs territoires et possessions doit, si la valeur de l’envoi est supérieure à 500 $ :

    • a) remplir la formule Déclaration en douane/Bulletin d’expédition conforme à l’annexe III;

    • b) apposer fermement sur l’envoi la déclaration en douane-bulletin d’expédition en la mettant, si possible, du côté où figure l’adresse.

  • DORS/86-246, art. 2
  • DORS/87-159, art. 4
  • DORS/88-436, art. 4
  • DORS/98-558, art. 10
  • DORS/2000-199, art. 20
  • DORS/2000-378, art. 4
  • DORS/2003-380, art. 5
  • DORS/2003-382, art. 16
  • DORS/2004-295, art. 1

 [Abrogé, DORS/2003-380, art. 6]

 [Abrogé, DORS/2000-378, art. 5]

PARTIE ILettres, cartes et cartes postales

[
  • DORS/96-449, art. 4
]

Dispositions générales

 Les lettres ou cartes postales incluses dans des enveloppes et les envois à découvert ne peuvent être transmis par la poste que si les enveloppes ou envois à découvert sont de forme rectangulaire et entièrement cachetés.

  • DORS/2000-199, art. 21(F)

 Lorsque les nom et adresse de l’expéditeur d’une lettre ou d’une carte postale figurent du côté de l’adresse de l’envoi, ils doivent être indiqués dans le coin supérieur gauche.

 [Abrogé, DORS/86-246, art. 3]

Cartes postales

  •  (1) La mention « carte postale » ou « post card » ou « postcard » doit figurer au recto de toutes les cartes postales sauf les cartes postales illustrées.

  • (2) Il est interdit de joindre les articles suivants à une carte postale :

    • a) des échantillons de marchandises ou des articles semblables;

    • b) des photos;

    • c) des coupures;

    • d) des feuilles pliantes;

    • e) du tissu, de la broderie, des paillettes et autres articles décoratifs.

  • (3) Une carte postale ne doit pas avoir de parties soulevées ou en relief.

  • DORS/86-246, art. 4

 Des vignettes, des timbres, des étiquettes ou des étiquettes d’adresse peuvent être apposés sur une carte postale, aux conditions suivantes :

  • a) ils sont en papier ou en une autre matière très mince;

  • b) ils adhèrent à la carte sur toute leur surface;

  • c) dans le cas de vignettes ou de timbres, ils sont apposés soit au verso de la carte, soit du côté gauche au recto;

  • d) dans le cas d’étiquettes ou d’étiquettes d’adresse, ils sont apposés soit au verso de la carte, soit du côté gauche ou sur toute la surface du recto de la carte.

  • DORS/86-246, art. 5

 Une carte postale doit être de forme rectangulaire ou être incluse dans une enveloppe rectangulaire.

 [Abrogé, DORS/2000-378, art. 6]

Courrier par avion

[
  • DORS/90-14, art. 2
]

 Les lettres et cartes postales doivent porter, du côté où figure l’adresse dans le coin supérieur gauche, sous le nom et l’adresse de l’expéditeur, s’ils sont indiqués, les mots « Par avion » et « Air Mail », en caractères gras majuscules, de couleur bleue ou noire, ou une étiquette bleue ou noire portant la même mention.

  • DORS/85-563, art. 4
  • DORS/86-246, art. 6
  • DORS/91-624, art. 4(A)
  • DORS/2000-378, art. 7
  • DORS/2001-445, art. 4

PARTIES II À IV

[Abrogées, DORS/2003-380, art. 7]

PARTIE V

[Abrogée, DORS/2000-378, art. 13]

ANNEXE I

[Abrogée, DORS/2004-295, art. 2]

ANNEXE II

[Abrogée, DORS/2000-199, art. 25]

ANNEXE III(alinéa 7.1(3)a))

L’étiquette CP72 (Déclaration en douane – Bulletin d’expédition) doit être remplie par l’expéditeur et bien apposée sur l’article (du côté de l’adresse dans la mesure du possible) lorsque la valeur de l’envoi poste aux lettres dépasse 500 $. L’étiquette contient de l’information qui est requise par les autorités douanières étrangères. Cette information comprend le nom et l’adresse de l’expéditeur et du destinataire, une description détaillée du contenu et la signature de l’expéditeur.
  • DORS/88-436, art. 11
  • DORS/2003-382, art. 18

ANNEXE IV(article 4)

TARIFS DE PORT : ENVOI DE LA POSTE AUX LETTRES

ArticleColonne IColonne II
DescriptionTarif par envoi ($)
1Lettres, cartes et cartes postales
a) à destination des États-Unis ou de leurs territoires ou possessions
  • (i) lettres, cartes ou cartes postales mesurant au plus 245 mm de longueur, 156 mm de largeur et 5 mm d’épaisseur

jusqu’à 30 g line blanc 1,30
plus de 30 g, jusqu’à 50 g line blanc 1,94
  • (ii) lettres visées au sous-alinéa (i) pesant plus de 50 g ou lettres mesurant plus de 245 mm de longueur, 156 mm de largeur et 5 mm d’épaisseur, mais au plus 380 mm de longueur, 270 mm de largeur et 20 mm d’épaisseur

jusqu’à 100 g line blanc 3,19
plus de 100 g, jusqu’à 200 g line blanc 5,57
plus de 200 g, jusqu’à 500 g line blanc 11,14
b) à destination de tout pays étranger autre que les États-Unis ou leurs territoires et possessions
  • (i) lettres, cartes ou cartes postales mesurant au plus 245 mm de longueur, 156 mm de largeur et 5 mm d’épaisseur

jusqu’à 30 g line blanc 2,71
plus de 30 g, jusqu’à 50 g line blanc 3,88
  • (ii) lettres visées au sous-alinéa (i) pesant plus de 50 g ou lettres mesurant plus de 245 mm de longueur, 156 mm de largeur et 5 mm d’épaisseur, mais au plus 380 mm de longueur, 270 mm de largeur et 20 mm d’épaisseur

jusqu’à 100 g line blanc 6,39
plus de 100 g, jusqu’à 200 g line blanc 11,14
plus de 200 g, jusqu’à 500 g line blanc 22,28
  • DORS/88-436, art. 11
  • DORS/88-614, art. 1
  • DORS/90-14, art. 8 à 10
  • DORS/90-133, art. 1
  • DORS/90-798, art. 12 à 14
  • DORS/91-181, art. 3
  • DORS/91-624, art. 5 à 7
  • DORS/91-640, art. 1
  • DORS/92-697, art. 1 à 3
  • DORS/92-702, art. 1
  • DORS/94-198, art. 4 à 7
  • DORS/94-206, art. 1
  • DORS/94-211, art. 3
  • DORS/95-307, art. 1
  • DORS/96-449, art. 5
  • DORS/98-560, art. 1
  • DORS/2000-378, art. 14
  • DORS/2000-380, art. 2 à 6
  • DORS/2001-445, art. 7
  • DORS/2003-377, art. 1
  • DORS/2003-380, art. 8
  • DORS/2004-295, art. 3
  • DORS/2005-359, art. 1
  • DORS/2006-343, art. 1
  • DORS/2007-9, art. 1
  • DORS/2007-296, art. 1
  • DORS/2008-283, art. 1
  • DORS/2009-288, art. 1
  • DORS/2010-286, art. 2
  • DORS/2011-298, art. 1
  • DORS/2012-276, art. 1
  • DORS/2014-49, art. 1
  • DORS/2018-273, art. 1
  • DORS/2020-6, art. 1

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