Ordonnance sur les droits d’inscription à des programmes (DORS/84-155)
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Règlement à jour 2024-10-30
Ordonnance sur les droits d’inscription à des programmes
DORS/84-155
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1984-02-07
Ordonnance prescrivant les droits d’inscription exigibles dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol
En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1984-398 du 2 février 1984Note de bas de page *, le ministre de la Consommation et des Corporations rend l’Ordonnance prescrivant les droits d’inscription exigibles dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formolNote de bas de page **, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/84-38, Gazette du Canada Partie II, 1984, p. 961
Retour à la référence de la note de bas de page **S.C. 1980-81-82-83, c. 119
Ottawa, le 6 février 1984
Titre abrégé
1 Ordonnance sur les droits d’inscription à des programmes.
Droits
2 Les droits que doit payer une personne
a) qui désire s’inscrire à un programme d’échantillonnage sur place, ou
b) qui fait une demande d’inscription de laboratoire,
dans le cadre de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol sont les suivants :
c) programme d’échantillonnage sur place
250 $d) programme d’analyses, par laboratoire
250.
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