Décret sur les droits d’utilisation des services d’eau potable et d’égouts (District régional de Peace River-Liard) (DORS/84-349)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret sur les droits d’utilisation des services d’eau potable et d’égouts (District régional de Peace River-Liard)
DORS/84-349
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1984-05-01
Décret prescrivant les droits que doit payer le District Régional de Peace River-Liard (Colombie-Britannique) pour les services d’eau potable et d’égouts que lui fournit l’aéroport de Fort St-John
En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1983-3759 du 30 novembre 1983Note de bas de page *, le ministre des Transports prend le Décret prescrivant les droits que doit payer le District régional de Peace River-Liard (Colombie-Britannique) pour les services d’eau potable et d’égouts que lui fournit l’aéroport de Fort St-John, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/83-217, Gazette du Canada Partie II, 1983, p. 4387
Ottawa, le 1er mai 1984
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les droits d’utilisation des services d’eau potable et d’égouts (District Régional de Peace River-Liard).
Droits
2 Le District régional de Peace River-Liard doit payer les droits énoncés à l’annexe pour les services d’eau potable et d’égouts que lui fournit l’aéroport de Fort St-John en vertu de l’entente conclue entre le District Régional et Sa Majesté du chef du Canada conformément au décret C.P. 1983-3643 du 17 novembre 1983Note de bas de page 1.
Retour à la référence de la note de bas de page 1Non publié dans la Gazette du Canada Partie II
ANNEXE
| Article | Service | Taux |
|---|---|---|
| 1 | Eau potable | 1,96 $ pour chaque 1 000 gallons, jusqu’à concurrence de 20 000 gallons, par mois |
| 1,70 $ pour chaque 1 000 gallons au-delà de 20 000 gallons jusqu’à concurrence de 25 000 gallons, par mois | ||
| 1,43 $ pour chaque 1 000 gallons au-delà de 25 000 gallons jusqu’à concurrence de 35 000 gallons, par mois | ||
| 1,17 $ pour chaque 1 000 gallons au-delà de 35 000 gallons, par mois | ||
| 2 | Égouts | 30,00 $, par mois |
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