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Ordre sur le tarif de droits du gardien de port de Québec (DORS/85-1134)

Règlement à jour 2024-11-26

ANNEXE(article 2)

Colonne 1Colonne 2
ServicesDroits et Frais
Constatation d’avaries
1Inspection des marchandises avariées à bord du navire ou sur le quai :
  • a) première inspection line blanc

29,00 $
  • b) chaque inspection subséquente line blanc

10,00
2Visite des marchandises avariées aux terminus ou à l’entrepôt line blanc29,00
3Rapport spécial de cargaison avariée et certificat line blanc97,00
Inspection générale
4Inspection des écoutilles et de la cargaison visible line blanc29,00
5Inspection d’une pontée de bois ou de marchandises diverses line blanc48,00
6Inspection de cales pour déterminer le fardage et le cloisonnement line blanc48,00
7Inspection des cales à l’affrètement du navire et à sa remise, y compris la détermination des soutes line blanc293,00
8Inspection des cales avant le chargement de marchandises diverses line blanc29,00
9Inspection d’un navire à cargaison partielle de grain complétée par des marchandises diverses ou par l’installation d’une plate-forme line blanc39,00
10Inspection des navires transportant du grain ou des concentrés :
  • a) inspection préliminaire des bouchains et des cales line blanc

29,00
  • b) inspection finale des cales et des installations, y compris le certificat d’aptitude au chargement line blanc

48,00
  • c) certificat de congé (0,02 la tonne métrique) line blanc

50,00 min.

300,00 max.

  • d) navires citernes transportant du grain ou vraquier transportant du grain dans des citernes latérales, en plus des autres droits, par citerne inspectée line blanc

5,00
11Copies supplémentaires du certificat d’inspection line blanc6,50
Inspection des pontées de bois
12
  • a) inspection préliminaire line blanc

29,00
  • b) surveillance durant le chargement, par mètre cube line blanc

,05
  • c) droit minimum exigible line blanc

50,00
  • d) certificat d’aptitude à prendre la mer line blanc

48,00
Franc-bord
13Détermination du franc-bord line blanc48,00
Permis d’entrée et certificat de sortie
14Permis d’entrée et certificat de sortie de caboteurs transportant des cargaisons d’entrée ou de sortie :
  • a) d’au plus 150 tonnes line blanc

5,00
  • b) de plus de 150 tonnes line blanc

10,00
15Permis d’entrée et certificat de sortie des navires, autres que des caboteurs, transportant des cargaisons d’entrée ou de sortie line blanc48,00
Différends
16Règlement d’un différend :
  • a) montant en litige n’excédant pas 500 $ line blanc

24,00
  • b) montant en litige excédant 500 $ line blanc

48,00
Droits et frais additionnels
17
  • a) Supplément pour services rendus avant 9h ou après 17h et le samedi, par heure ou fraction d’heure, y compris le déplacement line blanc

45,00
  • b) Supplément pour services rendus le dimanche ou un jour fériéNote de * ou inspection au mouillage, par heure ou fraction d’heure, y compris le déplacement line blanc

60,00
 

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