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Règlement de 1985-86 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation (DORS/85-546)

Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2017-05-05 Versions antérieures

Règlement de 1985-86 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation

DORS/85-546

[Abrogé, DORS/2017-84, art. 1] - 2017-05-05

LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

Enregistrement 1985-06-13

Règlement concernant la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation livrés à des fins de commercialisation au cours de la période commençant le 1er avril 1985 et se terminant le 31 mars 1986

C.P. 1985-1889  1985-06-13

 

Date de modification :