Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Version de l'article 10.4 du 2024-10-21 au 2024-10-30 :
10.4 (1) [Abrogé, DORS/2024-41, art. 22]
(2) Le premier paiement de droits effectué par l’importateur PAD après la délivrance de l’autorisation PAD inclut les droits sur les marchandises commerciales qui ont été dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi mais qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en détail ou d’un paiement avant la délivrance de l’autorisation PAD.
- DORS/2005-383, art. 9
- DORS/2006-152, art. 9
- DORS/2024-41, art. 22
- Date de modification :