Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

13 Lorsque des marchandises commerciales sont dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi de la manière indiquée à l’article 12, la personne qui en a fait la déclaration provisoire doit en faire la déclaration en détail de la façon prévue à l’alinéa 32(1)a) de la Loi et payer tous les droits qui frappent les marchandises, dans les 90 jours qui suivent la date de la déclaration provisoire.