Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

13 Lorsque des marchandises commerciales sont dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi aux termes de l’article 12, la personne qui en a fait la déclaration provisoire doit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la déclaration provisoire, en faire la déclaration en détail de la façon prévue à l’alinéa 32(1)a) de la Loi et payer tous les droits afférents.