Règlement sur l’agrément des courtiers en douane
Version de l'article 11 du 2006-06-23 au 2024-06-19 :
11 (1) Des frais de 600 $, payables à l’avance, sont exigés pour l’octroi d’un agrément.
(2) Des frais de 600 $, payables à l’avance, sont exigés pour le renouvellement d’un agrément.
(3) Les frais de renouvellement sont remboursés si le courtier en douane, par avis écrit adressé à l’agent en chef des douanes, retire sa demande de renouvellement avant le 15 février précédant la date d’expiration de l’agrément.
- DORS/92-186, art. 1
- DORS/2006-151, art. 4(A)
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