Règlement sur l’agrément des courtiers en douane
Version de l'article 11 du 2024-10-21 au 2024-11-26 :
11 (1) Des frais de 600 $, payables à l’avance, sont exigés pour l’octroi d’un agrément.
(2) Des frais de 600 $, payables à l’avance, sont exigés pour le renouvellement d’un agrément.
(3) Les frais de renouvellement sont remboursés si le courtier en douane retire sa demande de renouvellement par avis écrit avant le 15 février précédant la date d’expiration de l’agrément.
- DORS/92-186, art. 1
- DORS/2006-151, art. 4(A)
- DORS/2024-41, art. 45
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