Règlement sur les boutiques hors taxes
Version de l'article 17.1 du 2006-03-22 au 2024-10-20 :
17.1 L’exploitant, s’il est une société, transmet au commissaire un préavis écrit de 90 jours de tout changement projeté de la propriété effective des actions d’une société visée au paragraphe 3(3).
- DORS/2005-182, art. 5
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