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Règlement sur le recouvrement des paiements anticipés des récoltes (DORS/86-419)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2014-05-15 Versions antérieures

Règlement sur le recouvrement des paiements anticipés des récoltes

DORS/86-419

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45 - 2014-05-15

LOI SUR LE PAIEMENT ANTICIPÉ DES RÉCOLTES

Enregistrement 1986-04-11

Règlement relatif au recouvrement, par les associations de producteurs, des paiements anticipés non remboursés conformément aux garanties données par le ministre de l’agriculture après le 1er août 1985

C.P. 1986-824 1986-04-10


Date de modification :