Règlement sur les préavis des créanciers garantis (DORS/86-814)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2016-11-18 Versions antérieures
Règlement sur les préavis des créanciers garantis
DORS/86-814
[Abrogé, DORS/2016-289, art. 12] - 2016-11-18
LOI SUR LA MÉDIATION EN MATIÈRE D’ENDETTEMENT AGRICOLE
Enregistrement 1986-07-24
Règlement concernant la façon dont le créancier garanti doit aviser l’agriculteur de son intention de réaliser sa sûreté
C.P. 1986-1762 1986-07-23
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