Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (DORS/86-959)
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Règlement à jour 2024-06-19; dernière modification 2022-12-21 Versions antérieures
ANNEXE 7.3(paragraphe 23.02(3))
(No du dossier)
COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA
ENTRE :
(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)
appelant
ou
requérant
- et -
(nom de l’intimé)
intimé
AVIS DE CONSENTEMENT À LA SIGNIFICATION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE
(L’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas) consent à la signification des documents par courrier électronique dans le cadre de la présente instance.
La signification des documents par courrier électronique est effectuée à l’adresse électronique suivante : (indiquer l’adresse électronique)
(Date)
![line blanc](/img/ii_spacer.gif)
(Signature de l’avocat ou de la partie donnant l’avis)
![line blanc](/img/ii_spacer.gif)
(Nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie donnant l’avis)
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