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Règlement sur le prêt à Ford New Holland Inc. (DORS/87-220)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2008-02-28 Versions antérieures

Règlement sur le prêt à Ford New Holland Inc.

DORS/87-220

LOIS DE CRÉDITS

LOI NO 2 DE 1983-84 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS

Enregistrement 1987-04-02

Règlement concernant les conditions du prêt accordé à Ford New Holland, Inc.

P.C. 1987-682  1987-04-02

Sur avis conforme du ministre de l’Expansion industrielle régionale et du Conseil du Trésor et en vertu du crédit L35 (Industrie et Commerce) de la Loi no 2 de 1983-84 portant affectation de créditsNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les conditions du prêt accordé à Ford New Holland, Inc., ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur le prêt à Ford New Holland Inc.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

établissement de Winnipeg

établissement de Winnipeg L’entreprise d’équipement agricole située à Winnipeg (Manitoba) et appartenant à Versatile Corporation, société prorogée en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes et ayant son principal établissement à Vancouver (Colombie-Britannique). (Winnipeg Facility)

FNH

FNH La société Ford New Holland, Inc. ou une de ses filiales ou sociétés affiliées. (FNH)

ministre

ministre Le ministre de l’Expansion industrielle régionale. (Minister)

Prêt

 Est assujetti aux conditions visées aux articles 4 à 7 le prêt que le ministre accorde à FNH dans le but de favoriser sa croissance et son efficacité en lui permettant d’acquérir l’établissement de Winnipeg et d’y aménager des installations de peinture.

  • DORS/2000-267, art. 1(A)

Conditions

 Le prêt visé à l’article 3 ne peut dépasser 45 500 000 $.

 (1) Le prêt visé à l’article 3 est remboursable de la façon suivante :

  • a) la somme de 9 300 000 $, moins les versements mensuels de 265 000 $ effectués depuis le 30 octobre 2007, doit être remboursée au plus tard le 31 juillet 2008;

  • b) Buhler Industries Inc. doit fournir au ministre de l’Industrie au plus tard le 31 juillet 2008, une garantie valable d’une somme additionnelle de 5 000 000 $, laquelle garantie est en vigueur jusqu’au 21 octobre 2017;

  • c) si, avant le 22 octobre 2017, l’usine de tracteurs de Buhler Industries Inc. déménage ou si ses activités au Canada cessent, la somme de 5 000 000 $ est exigible et, si elle n’est pas versée, le ministre de l’Industrie réalisera la garantie pour recouvrer cette somme;

  • d) le contrat de prêt est prolongé jusqu’au 22 octobre 2017.

  • DORS/2000-267, art. 2
  • DORS/2008-53, art. 1

 Le prêt visé à l’article 3 est accordé à condition que FNH signe l’entente d’achat d’actif intitulé Asset Purchase Agreement, qui vise l’établissement de Winnipeg.

 [Abrogé, DORS/2000-267, art. 3]

 

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