Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 1986 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre (DORS/87-278)

Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2017-05-05 Versions antérieures

Règlement de 1986 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre

DORS/87-278

[Abrogé, DORS/2017-84, art. 1] - 2017-05-05

LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

Enregistrement 1987-05-14

Règlement concernant la stabilisation du prix de la betterave à sucre commercialisée en 1986

C.P. 1987-987  1987-05-14

 

Date de modification :