Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

11.2 Tout avis publié en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi à l’égard d’une décision, d’un ordre ou d’un engagement contient les renseignements suivants :

• a) le nom du demandeur;

• b) l’identificateur du produit pour le produit contrôlé qui est visé par la demande de dérogation;

• c) le numéro d’enregistrement attribué à la demande de dérogation;

• d) la date de la décision, de l’ordre ou de l’avis prévu au paragraphe 16.1(3) de la Loi confirmant l’exécution de l’engagement;

• e) les renseignements nécessaires pour indiquer le sens de la décision, de l’ordre ou de l’engagement et ses motivations;

• f) le délai d’appel de la décision, de l’ordre ou de l’engagement.