Ordonnance sur le tarif des honoraires payables au gardien de port de Montréal (DORS/88-484)

Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des articles 28 et 33Note de bas de page ^* de l’Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de MontréalNote de bas de page ^**, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation de l’Ordonnance sur le tarif des honoraires payables au gardien de port de Montréal, prise par le décret C.P. 1985-3546 du 5 décembre 1985Note de bas de page ^***, et d’approuver l’Ordonnance établissant le tarif des honoraires et frais payables au gardien de port de Montréal pour les services rendus par le gardien de port ou ses adjoints, prise par le Conseil du Bureau de Commerce de la cité de Montréal sur la recommandation du bureau des examinateurs, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*S.C. 1980-81-82-83, ch. 8, art. 2(1)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^**S.C. 1882, ch. 45

• Retour à la référence de la note de bas de page ^***DORS/85-1139, Gazette du Canada Partie II, 1985, p. 4918