Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi (DORS/90-690)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi [95 KB] |
- PDFTexte complet : Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi [274 KB]
Règlement à jour 2023-11-14; dernière modification 2023-07-05 Versions antérieures
Dépens dans les instances vexatoires
29 Si un juge rend l’ordonnance visée à l’article 19.1 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, des dépens peuvent être adjugés contre la personne à l’égard de laquelle l’ordonnance a été rendue.
- DORS/2004-104, art. 6
- Date de modification :