Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH) (DORS/91-25)

Agence canadienne des droits de reproduction musicaux Limitée

Agence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Inc. (ADRRC)

Association canadienne des éditeurs de musique

Association des compositeurs, auteurs et éditeurs du Canada, Ltée (CAPAC)

Association des producteurs et distributeurs du média d’éducation du Canada

Association du droit de retransmission canadien (ADRC)

Canadian Artists’ Representation / Front des artistes canadiens (CARFAC)

Guilde canadienne des réalisateurs et ses conseils de district

Intermède Musique Média Inc.

La Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE)

Producers Audiovisual Collective of Canada / La Société canadienne de gestion des producteurs de matériel audio-visuel (PACC)

Ré:Sonne

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Société collective de gestion des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ)

Société collective de retransmission du Canada

Société de droits d’auteur des artistes en arts visuels (SODART)

Société de gestion collective de l’Union des Artistes inc. (ARTISTI)

Société de perception de droit d’auteur du Canada

Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)

Société des droits d’auteur en arts visuels Inc. (SODAAV)

Société des droits d’exécution du Canada Ltée (SDE)

Société pour l’avancement des droits en audiovisuel Ltée (SADA)

Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC)

Société québécoise des auteurs dramatiques inc.

SODRAC 2003 Inc.

Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ)

Vis-Art Droits d’auteur Inc.