Règlement sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche (TPS/TVH) (DORS/91-39)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2012-09-20 Versions antérieures
Règlement sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche (TPS/TVH)
DORS/91-39
Enregistrement 1990-12-18
Règlement sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche (TPS/TVH)
C.P. 1990-2749 1990-12-18
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page a de la Loi sur la taxe d'accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les biens liés à l'agriculture ou à la pêche, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1990, ch. 45, art. 12
1 [Abrogé, DORS/2012-191, art. 11]
Biens
2 Pour l'application de l'article 10 de la partie IV de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise, sont visés les biens énumérés à l'annexe, lorsqu'ils sont fournis par vente.
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