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Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir (DORS/91-4)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2024-02-07 Versions antérieures

Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir

DORS/91-4

[Abrogé, DORS/2024-20, art. 1] - 2024-02-07

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

Enregistrement 1990-12-13

Règlement excluant certains locaux de la définition de couvoir

 

Date de modification :