Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH) (DORS/91-43)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2000-178, art. 6

  • • 6. (1) Les articles 1 et 2, le paragraphe 4(1) et l’article 5 sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 1993. Toutefois :

      • a) la mention de « (TPS/TVH) » à l’article 1 du même règlement, édicté par l’article 2, vaut mention de « (TPS) » avant le 1^er avril 1997;

      • b) la mention de « une personne » au passage de l’article 4 du même règlement précédant l’alinéa a), édicté par l’article 5, vaut mention de « une personne non résidante » avant le jour de publication du présent règlement dans la Gazette du Canada.

    • (2) Le paragraphe 4(2) est réputé être entré en vigueur le 26 novembre 1997.