Règlement sur la protection des obtentions végétales

20 La demande de certificat d’obtention est accompagnée :

• a) des résultats d’épreuves et d’essais comparatifs qui visent à établir la qualité d’obtention végétale de la variété végétale;

• b) de photographies et d’une description détaillée de la variété végétale qui démontrent que, au terme de l’alinéa 4(2)b) de la Loi, celle-ci se distingue nettement de toutes les autres variétés notoirement connues.