Décret de 1991 sur les prestations d’assurance-chômage (DORS/91-74)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de 1991 sur les prestations d’assurance-chômage (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de 1991 sur les prestations d’assurance-chômage [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de 1991 sur les prestations d’assurance-chômage [105 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret de 1991 sur les prestations d’assurance-chômage
DORS/91-74
Enregistrement 1990-12-24
Décret autorisant les montants maximaux payables en 1991 au titre des prestations visées aux articles 24, 25 et 26 de la Loi sur l’assurance-chômage
C.P. 1990-2775 1990-12-20
Sur avis conforme du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 24(4), 25(10) and [et] 26(8) de la Loi sur l’assurance-chômage, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er janvier 1991, le Décret autorisant les montants maximaux payables en 1991 au titre des prestations visées aux articles 24, 25 et 26 de la Loi sur l’assurance-chômage, ci-après.
Titre abrégé
1 Décret de 1991 sur les prestations d’assurance-chômage.
Limite des prestations
2 Les montants maximaux qui peuvent être versés pour l’année 1991 au titre des prestations visées aux articles 24, 25 et 26 de la Loi sur l’assurance-chômage sont respectivement de 230 000 000 $, 120 000 000 $ et 620 000 000 $.
- DORS/91-303, art. 1
- Date de modification :