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Règlement sur l’utilisation du nom (associations coopératives de crédit) (DORS/92-260)

Règlement à jour 2024-05-28

Règlement sur l’utilisation du nom (associations coopératives de crédit)

DORS/92-260

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

Enregistrement 1992-05-07

Règlement concernant l’utilisation du nom d’une association dans tout document portant sur une opération relative aux valeurs mobilières

C.P. 1992-909  1992-05-07

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 463 et du paragraphe 465(4) de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er juin 1992, le Règlement concernant l’utilisation du nom d’une association dans tout document portant sur une opération relative aux valeurs mobilières, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur l’utilisation du nom (associations coopératives de crédit).

Utilisation permise

 Toute personne peut utiliser le nom d’une association dans un prospectus, une offre, une circulaire d’offre publique d’achat, une annonce d’opération sur des valeurs mobilières ou tout autre document portant sur une telle opération, lorsque cette utilisation est exigée par la loi ou que l’association y a consenti par écrit.

 

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