Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle) (DORS/92-42)
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Règlement à jour 2023-03-06; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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