Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle) (DORS/92-42)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2023-07-05 Versions antérieures
ANNEXE 12Mémoire de frais (procédure informelle)
(article 12)
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MÉMOIRE DE FRAIS
Voici mon mémoire de frais pour l’appel susmentionné.
- AJe demande les honoraires suivants pour les services d’un avocat :
- a)la préparation de l’avis d’appel, $
- b)la préparation de l’audience, $
- c)l’audience (), $
- (Indiquer le nombre de demi-journées)
- d)la taxation des dépens, $
- BJe demande les sommes suivantes pour les frais des témoins : $
(Indiquer le nombre de témoins et joindre les reçus et autres pièces justificatives)
- CJe demande les sommes suivantes pour les témoins experts : $
(Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)
- DAutres débours : $
(Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)
Date : | ||
DESTINATAIRE : | Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau du greffe. | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) |
- DORS/2007-144, art. 9
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