Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle)

12 (1) Sous réserve du paragraphe 9(2), les dépens sont taxés par le greffier ou par toute autre personne que le juge en chef peut désigner à titre d’officier taxateur.

(2) L’appelant qui a droit à la taxation de ses dépens produit auprès du greffier de la Cour un mémoire de frais qui peut être établi conformément au modèle figurant à l’annexe 12.

(3) Le greffier envoie sans délai un exemplaire conforme du mémoire de frais à l’avocat de l’intimée.

(4) À la suite de la taxation, le greffier envoie sans délai un certificat de taxation à chacune des parties.