Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle)
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :
ANNEXE 8Avis de désistement (procédure informelle)
ANNEXE 8Avis de désistement (procédure informelle)
(article 8)
Cour canadienne de l’impôt
| ENTRE : | ||
| (nom) | ||
| appelant, | ||
| et | ||
| SA MAJESTÉ LA REINE, | ||
| intimée. |
Avis de désistement
SACHEZ QUE l’appelant se désiste de l’appel interjeté à l’égard de (décrire la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et en préciser la date et la période s’y rapportant).
Date :
(Signature)
| DESTINATAIRE : | Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau de la Cour indiqué à l’article 2. | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) | |
- DORS/2004-103, art. 16
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