Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle)
Version de l'annexe du 2007-06-14 au 2014-02-06 :
ANNEXE 16.1Demande de prorogation du délai pour interjeter appel (procédure informelle) (paragraphe 16.1(1))
ANNEXE 16.1Demande de prorogation du délai pour interjeter appel (procédure informelle) (paragraphe 16.1(1))
Cour canadienne de l’impôt
ENTRE : | ||
(nom) | ||
appelant, | ||
et | ||
SA MAJESTÉ LA REINE, | ||
intimée. |
Demande de prorogation du délai pour interjeter appel
Je demande PAR LES PRÉSENTES une ordonnance prorogeant le délai pour interjeter appel (indiquer la(les) cotisations(s) (qui comprend(comprennent) une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et la période s’y rapportant).
Indiquer ici les motifs pour lesquels l’appel n’a pas été interjeté auprès de la Cour avant l’expiration des 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.*
Date : | ||
DESTINATAIRE : | Le greffier | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone du requérant, de son avocat ou de son représentant) |
Cour canadienne de l’impôt | ||
200, rue Kent | ||
Ottawa (Ontario) | ||
K1A 0M1 | ||
ou | ||
Tout autre bureau du greffe. | ||
* VEUILLEZ NOTER que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés de trois exemplaires d’un avis d’appel, doivent être déposés auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue aux paragraphes 4(3) et (5). |
- DORS/95-117, art. 4
- DORS/2004-103, art. 19
- DORS/2007-144, art. 13
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