Règlement sur le marquage des marchandises importées
Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2020-06-30 :
3 (1) La marque des marchandises d’un pays ALÉNA indique au dernier acheteur le pays d’origine de ces marchandises.
(2) La marque des marchandises d’un pays autre qu’un pays ALÉNA indique au dernier acheteur ou, s’il n’y a pas de dernier acheteur, au dernier destinataire le pays d’origine de ces marchandises.
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