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Règlement sur le marquage des marchandises importées

Version de l'article 3 du 2020-07-01 au 2024-10-30 :

  •  (1) La marque des marchandises d’un pays ACEUM indique au dernier acheteur le pays d’origine de ces marchandises.

  • (2) La marque des marchandises d’un pays autre qu’un pays ACEUM indique au dernier acheteur ou, s’il n’y a pas de dernier acheteur, au dernier destinataire le pays d’origine de ces marchandises.

  • DORS/2020-83, art, 2

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