Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques (DORS/94-282)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-11-26

Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques

DORS/94-282

Enregistrement 1994-04-13

Arrêté fixant les droits à payer pour la prestation de services et de données océanographiques

Ottawa (Ontario), le 13 avril 1994

Le ministre des Pêches et des Océans

BRIAN TOBIN

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

3 (1) Quiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans des données ou des analyses océanographiques mentionnées à la colonne I de la partie I de l’annexe doit payer au ministre des Pêches et des Océans, en sus des droits visés au paragraphe (3), les droits applicables indiqués aux colonnes II et III.
(2) Quiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans un service visé à la colonne I de la partie II de l’annexe, lequel service est requis pour lui fournir des données ou des analyses non mentionnées à la partie I de l’annexe, doit payer au ministre des Pêches et des Océans, en sus des droits visés au paragraphe (3), les droits applicables indiqués à la colonne II.
(3) Quiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans des analyses ou des données océanographiques doit payer au ministre des Pêches et des Océans, en sus des droits visés aux paragraphes (1) ou (2), pour le traitement et le matériel visés à la colonne I de la partie III de l’annexe, les droits applicables indiqués à la colonne II.