Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/94-537)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada)
DORS/94-537
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1994-08-04
Règlement fixant le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada
C.P. 1994-1340 1994-08-04
Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 24, art. 6
Titre abrégé
1 Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada).
Prix
2 Le prix que doivent payer les organismes d’application de la loi pour l’usage du système automatisé d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada est de 33,79 $ par année pour chaque officier de police assermenté.
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