Règlement sur les systèmes informatisés de réservation (SIR) canadiens (DORS/95-275)

Titre abrégé

1 Règlement sur les systèmes informatisés de réservation (SIR) canadiens.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

abonné

abonné Agence de voyages ou autre entité qui se présente au public comme une source de renseignements sur l’industrie des services aériens, qui fait des réservations ou émet des billets pour les services aériens et qui conclut un contrat avec un serveur de système en vue d’utiliser un système. (subscriber)

affichage

affichage La présentation par un système à un abonné, au moyen d’un terminal à écran, des horaires, des tarifs, des règles ou des places disponibles des transporteurs. (display)

affichage par défaut

affichage par défaut L’affichage, choisi par un abonné, qui apparaît automatiquement à l’écran à moins que l’abonné n’introduise une demande d’affichage différent dans le cadre d’une transaction. (default display)

affréteur

affréteur Voyagiste ou grossiste qui s’engage par contrat avec un transporteur aérien à affréter tout ou partie de la capacité en places assises d’un aéronef et qui offre cette capacité au public pour le transport de passagers. (charterer)

consommateur

consommateur[Abrogée, DORS/2004-91, art. 1]

durée totale du voyage

durée totale du voyage Le temps écoulé entre l’heure fixée pour le départ depuis le point d’origine et l’heure fixée pour l’arrivée au point de destination dans un marché de paire de villes. (elapsed journey time)

exercer une discrimination

exercer une discrimination, discrimination et discriminatoire Selon le cas, sous-entendent « injuste » ou « injustement ». (discriminate, discrimination and discriminatory)

infrastructures de distribution

infrastructures de distribution Infrastructures offertes aux abonnés par un serveur de système pour communiquer des renseignements concernant les horaires, les tarifs, les règles, les places disponibles et les services connexes des transporteurs et pour faire des réservations, émettre des billets ou assurer tout autre service connexe. (distribution facilities)

intermédiaire

intermédiaire Organisme qui regroupe les renseignements et les données sur les transporteurs et les transmet à un système. (intermediary)

mettre en forme

mettre en forme Choisir et classer les options de service aérien suivant les caractéristiques de service. (edit)

places disponibles

places disponibles Renseignements communiqués par affichage relativement aux places sur un vol donné qu’un transporteur présente comme offertes en vente. (availability)

produit de tourisme

produit de tourisme Combinaison préarrangée d’un service aérien et d’autres services non liés au transport aérien, laquelle combinaison est offerte en vente à un prix forfaitaire. (tourism product)

propriétaire de système

propriétaire de système[Abrogée, DORS/2004-91, art. 1]

serveur de système

serveur de système Entité qui est propriétaire d’un système, qui le contrôle, l’exploite, le commercialise ou le distribue. (system vendor)

service aérien

service aérien Service de transport de passagers offert au public et assuré par un aéronef. (air service)

service aérien affrété

service aérien affrété Service aérien mis à la disposition d’un affréteur par un transporteur. Est exclu tout autre service non lié au transport aérien. (charter air service)

services d’hébergement de données

services d’hébergement de données Les services de gestion du stock de places et les services informatiques connexes qui ne sont pas directement liés aux affichages, qui sont fournis par un serveur de système à un transporteur conformément à un accord ou à une entente. (hosting services)

service supplémentaire

service supplémentaire Tout produit ou service supplémentaire lié au transport aérien et offert par un serveur de système aux transporteurs participants et mis à la disposition des abonnés conjointement avec un système. Le produit ou service peut comprendre des liens d’accès aux renseignements sur les dernières places disponibles, la sélection des places et la délivrance des cartes d’embarquement. (service enhancement)

société affiliée

société affiliée Entité, autre qu’un affréteur ou un abonné, appartenant à un transporteur, contrôlée par un transporteur ou contrôlée par la même personne qui contrôle un transporteur. (affiliate)

système

système Système informatisé de réservation qui est offert par un serveur de système à des abonnés, qui contient des renseignements sur les horaires, les tarifs, les règles ou les places disponibles de plusieurs transporteurs et qui permet aux abonnés de faire des réservations ou d’émettre des billets pour les services aériens. (system)

tarif

tarif Prix à payer à l’égard d’un service aérien et conditions d’application de ces prix. (fare)

transporteur

transporteur Transporteur aérien qui assure un service aérien vendu au Canada. (carrier)

transporteur bénéficiaire

transporteur bénéficiaire Transporteur qui a conclu un accord ou une entente de services d’hébergement de données avec un serveur de système. (hosted carrier)

transporteur participant

transporteur participant Transporteur ayant conclu un accord ou une entente avec un serveur de système afin de faire afficher ses horaires, tarifs, règles ou places disponibles, de faire des réservations ou d’émettre des billets par l’entremise d’un système. (participating carrier)

transporteur visé

transporteur visé[Abrogée, DORS/2004-91, art. 1]

Application

3 Le présent règlement s’applique aux systèmes exploités au Canada pour afficher ou vendre des services aériens, indépendamment :

• a) du statut juridique ou de la nationalité du serveur de système;

• b) de la source des renseignements utilisés ou de l’emplacement du centre de traitement de données pertinent;

• c) de l’endroit où le service aérien est fourni.

4 Le présent règlement ne s’applique pas aux systèmes qui sont utilisés par les transporteurs et leurs sociétés affiliées ou les affréteurs, de façon interne ou dans leurs propres points de vente, ou aux sites Internet des transporteurs.

5 Le présent règlement n’a pas pour effet de soustraire quiconque à l’application de la Loi sur la concurrence ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

6. à 8 [Abrogés, DORS/2004-91, art. 3]

Renseignements sur l’affichage

• 9 (1) Le serveur de système doit faire en sorte que tous les affichages d’un système concernant les données fournies par le transporteur participant sur les horaires, les tarifs, les règles ou les places disponibles de celui-ci soient conformes aux exigences du présent règlement.

• (2) Sauf en réponse à des demandes de données restreintes à des transporteurs particuliers, le serveur de système doit faire en sorte que ces affichages soient détaillés, neutres et non discriminatoires.

• 10 (1) Le serveur de système doit établir et classer les renseignements des affichages prévus à l’article 9 de façon uniforme pour tous les transporteurs participants et tous les marchés de paire de villes dans chaque affichage.

• (2) Aux fins du classement des renseignements de ces affichages, le serveur de système ne peut utiliser aucun facteur ayant trait, directement ou indirectement, à l’identité du transporteur.

• (3) Aux fins de l’établissement et du classement des vols à destination ou en provenance d’une ville comptant plusieurs aéroports, le serveur de système doit s’assurer qu’il n’y a aucune discrimination en fonction de l’aéroport desservi lorsqu’une ville est demandée comme point d’origine ou de destination.

• (4) Le serveur de système doit faire en sorte que les vols comportant des escales, des changements d’aéronefs, de transporteurs aériens ou d’aéroports, ou des segments assurés par un autre mode de transport soient clairement signalés.

• (5) Sous réserve du paragraphe (6), le serveur de système doit inclure dans ces affichages les services aériens affrétés et les indiquer clairement comme services aériens affrétés.

• (6) Lorsque plusieurs affréteurs offrent un service aérien affrété sur le même vol dans un marché de paire de villes, le serveur de système doit faire en sorte que ce service figure une seule fois dans ces affichages et que les affréteurs qui offrent ce service soient clairement indiqués.

• (7) Le serveur de système doit faire en sorte que les produits de tourisme ne figurent pas dans ces affichages.

• (8) Le serveur de système ne peut créer ni maintenir une fonction ayant pour effet de privilégier automatiquement un ou plusieurs des transporteurs participants par rapport aux autres transporteurs participants.

• (9) Lorsque le serveur de système choisit d’afficher, pour un marché de paire de villes, des renseignements concernant les horaires ou les tarifs des transporteurs non participants, ces renseignements doivent être affichés de façon équivalente pour tous les transporteurs non participants que le serveur de système choisit d’afficher.

• (10) Le serveur de système doit communiquer à quiconque en fait la demande les critères actuellement utilisés pour établir et classer les vols pour ces affichages ainsi que la pondération accordée à chaque critère.

• 11 (1) Le serveur de système doit permettre à un abonné de choisir de temps à autre, sans frais supplémentaires, l’un des affichages conformes au présent règlement à titre d’affichage par défaut, et ne peut lui refuser ce choix.

• (2) L’affichage par défaut doit être, pour les abonnés, d’une utilité au moins égale à celle de tous autres affichages offerts par le serveur de système sur le plan des fonctions ou des services supplémentaires de base offerts et de la facilité d’utilisation ou d’application de ces fonctions ou services supplémentaires.

• (3) Pour plus de certitude, en réponse à une préférence déclarée du consommateur, un autre affichage peut être demandé pour chaque transaction sans que l’affichage par défaut ne figure.

• (4) [Abrogé, DORS/2004-91, art. 6]

12 Lorsque le serveur de système ne fournit des renseignements que sur les tarifs, ceux-ci doivent être affichés de manière neutre et non discriminatoire et comprendre au moins les tarifs communiqués au serveur de système par le transporteur ou l’affréteur pour chaque catégorie de service qu’offre ce transporteur ou cet affréteur à l’égard des vols figurant dans ces affichages.

• 13 (1) Le serveur de système ne peut afficher délibérément ou par négligence des renseignements incomplets, inexacts ou trompeurs dans son système.

• (2) Le serveur de système qui sait qu’un transporteur a fourni des renseignements inexacts ou trompeurs concernant ses services aériens ou l’identité des transporteurs aériens assurant ses services aériens doit en informer les transporteurs et les abonnés.

• 14 (1) Tout transporteur participant doit faire en sorte que les renseignements qu’il a accepté de fournir au serveur de système soient exacts et non trompeurs.

• (2) Tout transporteur participant doit faire en sorte que les vols comportant des escales, des changements d’aéronefs, de transporteurs aériens ou d’aéroports, ou des segments assurés par un autre mode de transport soient clairement signalés au serveur de système.

• (3) Lorsqu’un vol est assuré par un transporteur autre que le transporteur signalé par l’indicatif de transporteur, le transporteur dont l’indicatif est utilisé doit faire en sorte que le transporteur qui assure le vol soit, sauf dans les cas des mesures spéciales à court terme, clairement indiqué au serveur de système.

• (4) L’affréteur qui fournit des renseignements sur le service aérien affrété à un serveur de système doit le faire conformément aux paragraphes (1) à (3).

• (5) Le transporteur participant ou l’affréteur peut fournir les renseignements visés aux paragraphes (1) à (3) directement ou par l’entremise d’un intermédiaire qui rencontre l’agrément du transporteur participant et du serveur de système.