Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

38.2 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut attribuer une bourse pour étudiants ayant des personnes à charge à l’étudiant admissible qui :

• a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre d’étudiant à temps partiel;

• b) a une ou plusieurs personnes à sa charge;

• c) a besoin d’une somme déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi, qui est supérieure au montant de la bourse attribuée au titre des paragraphes 38(3) ou (4);

• d) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;

• e) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15.

• f) [Abrogé, DORS/2018-31, art. 8]

(2) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :

• a) la somme nécessaire à l’étudiant admissible déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi;

• b) s’agissant d’un étudiant admissible ayant :

  • (i) une ou deux personnes à charge, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 40 $ par semaine d’étude :

    (A– (B × C)) × D

    où :

    A

    représente 40 $,

    B

    le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 4 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,

    C

    le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 4 de l’annexe 4,

    D

    le nombre de semaines d’étude;

  • (ii) trois personnes à charge ou plus, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 60 $ par semaine d’étude :

    (A– (B × C)) × D

    où :

    A

    représente 60 $,

    B

    le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 5 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,

    C

    le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 5 de l’annexe 4,

    D

    le nombre de semaines d’étude;

• c) 1 920 $.

(3) Malgré le paragraphe (2), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2023, le moindre des montants suivants :

• a) la somme nécessaire à l’étudiant admissible déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi;

• b) s’agissant d’un étudiant admissible ayant :

  • (i) une ou deux personnes à charge, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 56 $ par semaine d’étude :

    (A – (B × C)) × D

    où :

    A

    représente 56 $,

    B

    le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 9 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,

    C

    le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 9 de l’annexe 4,

    D

    le nombre de semaines d’étude;

  • (ii) trois personnes à charge ou plus, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 84 $ par semaine d’étude :

    (A – (B × C)) × D

    où :

    A

    représente 84 $,

    B

    le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 10 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,

    C

    le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 10 de l’annexe 4,

    D

    le nombre de semaines d’étude;

• c) 2 688 $.