Décret de 1996 sur le taux de cotisation d’assurance-chômage (DORS/95-588)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de 1996 sur le taux de cotisation d’assurance-chômage
DORS/95-588
Enregistrement 1995-12-13
Décret fixant le taux de cotisation que les personnes exerçant un emploi assurable doivent verser au cours de l’année 1996
C.P. 1995-2097 1995-12-13
Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et du ministre des Finances et en vertu de l’article 48.1Note de bas de page * de la Loi sur l’assurance-chômage, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret fixant le taux de cotisation que les personnes exerçant un emploi assurable doivent verser au cours de l’année 1996, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1994, ch. 18, art. 26
Titre abrégé
1 Décret de 1996 sur le taux de cotisation d’assurance-chômage.
Taux de cotisation
2 Le taux de cotisation que les personnes exerçant un emploi assurable doivent verser au cours de l’année 1996 est de 2,95 pour cent des rémunérations assurables de cette année.
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