Décret no 2 de 1996 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État (DORS/96-202)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret no 2 de 1996 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret no 2 de 1996 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État [4 KB] |
- PDFTexte complet : Décret no 2 de 1996 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État [112 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :