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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-05-03 Versions antérieures

ANNEXE II(articles 1 à 4)Loi sur le ministère des Transports

Règlement sur les canaux historiques

Article	Disposition du Règlement sur les canaux historiques	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	6(1)a)	a) Défaut d’avoir le permis sur soi lors d’activités désignées	75
1	6(1)a)	b) Défaut d’avoir le permis à bord lors d’activités désignées	75
2	6(1)b)	Défaut de présenter le permis sur demande	75
3	6(1)c)	Défaut de respecter les modalités du permis	75
4	6(1)d)	Défaut d’informer le directeur des changements aux renseignements fournis lors de la demande de permis	75
5	7a)	a) Déranger les usagers	75
5	7a)	b) Empêcher les usagers d’un canal historique d’en jouir	75
6	7b)	Comportement compromettant la sécurité de quiconque	75
7	7c)	Faire un bruit exagéré entre 23 h et 6 h	75
8	7d)	a) Faire fonctionner une écluse, ses portes ou vannes sans autorisation	150
		b) Faire fonctionner un pont levant ou tournant, ses portes ou vannes sans autorisation	150
		c) Faire fonctionner un barrage, ses portes ou vannes sans autorisation	150
		d) Faire fonctionner un déversoir, ses portes ou vannes sans autorisation	150
9	7e)	a) Pêcher à moins de 10 m d’une écluse	75
		b) Pêcher à moins de 10 m d’un quai d’approche	75
		c) Pêcher d’un pont enjambant un chenal de navigation	75
10	8	Contrevenir aux instructions des écriteaux prescrits	100
11	9	a) Exercer une activité restreinte	75
11	9	b) Pénétrer dans une zone fermée	75
12	10a)	a) Faire du ski nautique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		b) Faire du pneumatique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		c) Faire de l’aquaplane dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		d) Se faire remorquer par un bâtiment dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		e) Remorquer une personne faisant du ski nautique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		f) Remorquer une personne faisant du pneumatique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		g) Remorquer une personne faisant de l’aquaplane dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		h) Faire du ski nautique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
		i) Faire du pneumatique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
		j) Faire de l’aquaplane à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
		k) Se faire remorquer par un bâtiment à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
		l) Remorquer une personne faisant du ski nautique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
		m) Remorquer une personne faisant du pneumatique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
		n) Remorquer une personne faisant de l’aquaplane à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
13	10b)	a) Plonger dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		b) Sauter dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		c) Faire de la plongée dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		d) Nager dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		e) Se baigner dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		f) Plonger à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées	75
		g) Sauter à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées	75
		h) Faire de la plongée à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées	75
		i) Nager à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées	75
		j) Se baigner à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées	75
14	10c)	a) Plonger d’un pont enjambant un canal historique ou de ses butées	75
14	10c)	b) Sauter d’un pont enjambant un canal historique ou de ses butées	75
15	10d)	Conduire un bâtiment à moins de 40 m d’un barrage hors du chenal de navigation	75
16	11(1)a)	Jeter de la neige de déneigement	200
17	11(1)b)	Jeter des déchets ailleurs que dans les récipients désignés	200
18	11(1)c)	Vider les réservoirs de stockage ailleurs qu’aux postes de pompage désignés	200
19	11(2)	a) Enlever une ressource culturelle d’une façon contraire au permis	200
		b) Enlever une ressource naturelle d’une façon contraire au permis	200
		c) Enlever une construction d’une façon contraire au permis	200
		d) Enlever une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis	200
		e) Enlever un objet d’une façon contraire au permis	200
		f) Modifier une ressource culturelle d’une façon contraire au permis	200
		g) Modifier une ressource naturelle d’une façon contraire au permis	200
		h) Modifier une construction d’une façon contraire au permis	200
		i) Modifier une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis	200
		j) Modifier un objet d’une façon contraire au permis	200
		k) Détruire une ressource culturelle d’une façon contraire au permis	200
		l) Détruire une ressource naturelle d’une façon contraire au permis	200
		m) Détruire une construction d’une façon contraire au permis	200
		n) Détruire une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis	200
		o) Détruire un objet d’une façon contraire au permis	200
20	12	a) Quitter un bâtiment ou une installation sans les laisser propres et en ordre	100
20	12	b) Quitter un terrain sans le laisser propre et en ordre	100
21	14(1)	a) Draguer de façon contraire au permis	275
21	14(1)	b) Remblayer de façon contraire au permis	275
22	14(5)	Défaut de suspendre les travaux suite à un ordre	300
23	14(6)	Défaut d’obéir à un ordre de restauration	300
24	15(1)	a) Installer, de façon contraire au permis, un écriteau au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci	100
		b) Installer, de façon contraire au permis, une construction au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci	100
		c) Installer, de façon contraire au permis, un objet au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci	100
25	17(1)a)	a) Faire décoller un aéronef sur le chenal de navigation	200
		b) Faire amerrir un aéronef sur le chenal de navigation	200
		c) Amarrer un aéronef sur le chenal de navigation	200
26	17(1)b)	a) Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’une écluse	200
		b) Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’une écluse	200
		c) Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’une écluse	200
		d) Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’un pont	200
		e) Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’un pont	200
		f) Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’un pont	200
		g) Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’un barrage	200
		h) Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’un barrage	200
		i) Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’un barrage	200
27	17(1)c)	a) Faire décoller un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis	200
		b) Faire amerrir un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis	200
		c) Amarrer un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis	200
28	18	Camper hors d’un terrain de camping	75
29	19	Camper sur un terrain de camping de façon contraire au permis	75
30	22(1)	Allumer des pièces pyrotechniques	150
31	23(1)	a) Allumer un feu à un endroit prohibé	75
31	23(1)	b) Entretenir un feu à un endroit prohibé	75
32	23(2)	Défaut de surveiller un feu	75
33	23(3)	Défaut d’éteindre un feu	75
34	24(1)	Défaut de retenir un animal en laisse ou dans un harnais ou de le garder dans un contenant	100
35	24(2)	Défaut de jeter ou d’enlever les excréments d’animaux familiers	100
36	25(1)	Amener un animal de ferme	75
37	27a)	Défaut par le propriétaire de s’assurer que le bâtiment est équipé d’une quantité adéquate d’amarres	75
38	27b)	Défaut par le propriétaire de s’assurer que les défenses sont solidement fixées et faites d’un matériau flottant	75
39	28a)	Conduite d’un bâtiment susceptible d’endommager le canal historique	150
40	28b)	Conduite d’un bâtiment susceptible de compromettre la sécurité des usagers du canal historique	150
41	28c)	a) Conduite d’un bâtiment susceptible de retarder la navigation	150
41	28c)	b) Conduite d’un bâtiment susceptible d’obstruer la navigation	150
42	29a)	Défaut d’obéir aux dispositifs de réglementation de la circulation	150
43	29b)	Défaut de se conformer aux instructions concernant l’utilisation des écluses et chenaux	250
44	30	a) Défaut de conduire un bâtiment de façon à en réduire au minimum le sillage	200
44	30	b) Défaut de conduire un bâtiment de façon à ce que ni le bâtiment ni son sillage ne compromettent la sécurité de personnes ou de bâtiments ou ne causent des dommages	200
45	31(1)	Défaut par le responsable de laisser la priorité à l’approche d’un pont	100
46	31(2)	Défaut par le responsable de laisser la priorité à l’approche d’une courbe	100
47	31(3)	a) Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’une écluse	100
		b) Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’une porte de sûreté	100
		c) Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’un pont	100
48	31(4)	Défaut de réduire la vitesse dans les zones de travail	150
49	33(1)a)	a) Tentative de franchissement illégal d’un pont tournant	150
49	33(1)a)	b) Tentative de franchissement illégal d’un pont levant	150
50	34(1)	Tentative de franchissement du pont tournant dit de la route Brighton d’une façon contraire au permis	100
51	35(1)	Départ illégal d’un quai d’approche pour entrer dans une écluse ou la quitter	150
52	35(2)	Défaut de laisser passer un autre bâtiment sortant d’une écluse	150
53	35(3)	Franchir une écluse avec un bâtiment équipé irrégulièrement	150
54	36a)	Défaut d’attacher adéquatement le bâtiment durant l’éclusage	150
55	36b)	Défaut de s’assurer qu’un membre de l’équipage surveille chaque amarre durant l’éclusage	150
56	36c)	Défaut de s’assurer durant l’éclusage du fonctionnement du ventilateur ou de l’aspirateur de la salle des moteurs	150
57	37	a) Fumer ou avoir une flamme nue sur un mur de couronnement durant l’éclusage	150
57	37	b) Fumer ou avoir une flamme nue sur la porte de l’écluse durant l’éclusage	150
58	38a)	Fumer ou avoir une flamme nue à bord durant l’éclusage	150
59	38b)	Allumer ou éteindre un appareil durant l’éclusage	150
60	38c)	Faire fonctionner un moteur durant l’éclusage	150
61	40(1)	Amarrer un bâtiment de façon à obstruer la navigation	150
62	40(2)	Amarrer un bâtiment à un quai d’approche pour une raison autre que d’attendre le prochain éclusage	75
63	40(3)	Attacher illégalement une amarre	75
64	40(4)	Amarrer un bâtiment de façon contraire au permis	75
65	40(6)	Amarrer illégalement un bâtiment d’un type ou catégorie non visé	75
66	40(7)	Amarrer un bâtiment à un quai au-delà de la période désignée	75
67	41	Amarrer un bâtiment dans un chenal de navigation	150
68	42	Hiverner un bâtiment de façon contraire au permis	75
69	43	Séjour d’un bâtiment de façon contraire au permis	50
70	44(1)a)	a) Déplacer une aide à la navigation	250
		b) Modifier une aide à la navigation	250
		c) Détruire une aide à la navigation	250
71	44(1)b)	Amarrer un bâtiment à une aide à la navigation	250
72	44(1)c)	Poser des balises autres que des bouées	250
73	44(1)d)	Poser une bouée de façon contraire au permis	250
74	45(1)a)	Conduire, de façon contraire au permis, un véhicule à bandes de roulement pouvant endommager le revêtement d’un pont	150
75	45(1)b)	Conduire, de façon contraire au permis, un véhicule dépassant la capacité portante affichée pour le pont	150
76	45(4)	S’avancer sur un pont lorsque le dispositif de sécurité n’est pas complètement ouvert	150
77	[Abrogé, DORS/2016-200, art. 38]

DORS/97-161, art. 3(F)
DORS/98-255, art. 2
DORS/2016-200, art. 34(F), 35(F), 36 à 38
DORS/2016-299, art. 7
DORS/2018-286, art. 14
DORS/2020-86, art. 3

Version précédente

Date de modification :: 2024-12-10