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Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 81 du 2013-04-01 au 2024-04-01 :


 Si la Commission présente, en vertu de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale, aucune prestation n’est versée à l’égard de la demande de prestations qui fait l’objet de la décision tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue à l’égard de la demande de contrôle judiciaire.

  • DORS/2013-64, art. 3

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