Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer (DORS/96-337)
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Règlement à jour 2024-06-11; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures
ANNEXE 1(article 5)Renseignements à fournir — certificat d’aptitude pour l’exploitation d’un chemin de fer visant un service ferroviaire de passagers ou pour la construction d’un chemin de fer
- 1Le numéro de chaque police d’assurance.
- 2Le montant d’assurance par évènement et par période de chaque police, pour chaque risque visé à l’alinéa 3a) du présent règlement.
- 3Le type de police.
- 4La période de couverture de chaque police.
- 5La dénomination sociale de chaque assureur et sa note de solidité financière, établie par une agence de notation financière.
- 6Le montant de l’affectation pour l’autoassurance.
- 7Le montant de la franchise de chaque police.
- 8Une confirmation écrite des renseignements visés aux articles 1 à 7 de la présente annexe de la part du courtier d’assurance du demandeur, ou, à défaut de courtier, une confirmation écrite de ces renseignements de la part de chacun des assureurs en ce qui concerne leurs polices respectives.
- 9Une déclaration portant que le demandeur a informé chacun de ses assureurs :
- a)de la nature et de l’étendue de la construction ou de l’exploitation et des risques de responsabilité civile associés;
- b)en conformité avec les exigences de chaque police, de tout incident, accident ou événement pouvant donner lieu à une réclamation.
- 10Une déclaration portant que le montant d’assurance par événement visé à l’article 2 de la présente annexe est disponible, malgré toute réclamation en cours ou acceptée.
- 11Une déclaration portant que le demandeur a la capacité financière de payer les montants visés aux articles 6 et 7 de la présente annexe.
- 12Tout autre renseignement pertinent concernant l’assurance ou l’évaluation des risques en matière de responsabilité civile associés à l’exploitation ou à la construction du chemin de fer.
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