Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes (DORS/96-46)
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Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2022-10-01 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2024-41, art. 64
64 Le titre intégral du Règlement sur les entrepôts de stockage des douanesNote de bas de page 11 est remplacé par ce qui suit :
Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes
— DORS/2024-41, art. 65
65 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.
— DORS/2024-41, art. 66
66 Le paragraphe 3(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) La demande d’agrément est présentée au ministre en la forme déterminée par celui-ci et est accompagnée d’un plan détaillé de l’entrepôt de stockage projeté.
— DORS/2024-41, art. 67
67 L’article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
4 Pour l’application du paragraphe 91(4) du Tarif des douanes, une garantie est fournie selon les modalités prévues au Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques).
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